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Instruction A Monsieur le Directeur des Grandes Entreprises Mesdames et Messieurs les Directeurs des Impôts de Wilayas En communication à Mesdames et Messieurs les Directeurs Régionaux des Impôts Messieurs les Inspecteurs Régionaux des Services Fiscaux Objet: Instruction relative aux modalités de déclaration préalable, auprès des services fiscaux, des transferts de fonds à l’étranger. Références: – Article 182 ter du Code des Impôts Directs et Taxes Assimilées (CIDTA); Arrêté du 3 avril 2021 relatif aux modalités de souscription de la déclaration préalable au transfert de fonds vers l’étranger, au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie, ainsi qu’à la délivrance de l’attestation de situation fiscale y relative.
Ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant
au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022
ALGER – La loi de finances complémentaire pour l’année 2022, signée hier mercredi par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, a été publiée au Journal officiel (JO) n 53
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